Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS 

Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation régissent la relation commerciale entre : 

Noc Event (Nocturnologie Sàrl), ci-après dénommé “l’Organisateur”, d’une part 

Et 

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, d’autre part 

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties. Si un événement comprend des prestations et de la location, les conditions générales de prestations s’appliquent. 

Article 1 - Objet du contrat 

L’Organisateur s’engage à organiser l’événement tel que défini par l’offre. Il s’engage à respecter tous les éléments qui y sont prévus.  

Le Client s’engage à payer le prix total indiqué dans l’offre tel que décrit dans ces présentes Conditions Générales.  

Article 2 – Obligations de l’Organisateur 

L’Organisateur s’engage à respecter l’offre selon ce qui a été convenu entre lui et le client.  

L’Organisateur s’engage à se conformer aux indications du Client dans le cadre de l’offre et dans la mesure du réalisable.  

Si l’Organisateur ne satisfait pas aux obligations telles que définies ci-dessus, le Client aura droit de résilier le contrat moyennant l’envoi d’une mise en demeure à l’Organisateur avec la fixation d’un délai de 3 jours pour remédier aux défauts.  

Article 3 – Obligations du Client 

Le Client a l’obligation de donner accès à l’emplacement de l’événement à l’Organisateur dès que nécessaire dans le cadre de l’organisation de l’événement et chaque fois que l’Organisateur le demande. Le Client doit garantir que l’Emplacement est accessible facilement et qu’il répond aux besoins détaillés dans l’Offre. Il a l’obligation de préciser l’accessibilité de l’emplacement (parking, ascenseur, escalier, etc.). 

Le Locataire doit assumer tous les frais découlant de la survenance d’un dégât sur le Matériel durant l’Evénement. Il supporte aussi entièrement les frais liés à acte malveillant, tant sur le Matériel que sur les intervenants, durant l’Evénement. 

Sauf convention écrite contraire signée par les Parties, le Client assume la responsabilité de la sécurité durant l’Evénement. Tout acte malveillant se produisant durant l’Evénement est de la responsabilité du Client. Durant la durée de l’Evénement, le Client répond de toute perte et/ou détérioration subie par le Matériel ainsi que les frais y afférant, hormis dans les cas de force majeur et même si cette perte et/ou détérioration a été causée par des tiers. La responsabilité de l’Organisateur est limitée à sa faute grave, les dispositions des présentes CG sont réservées. 

Le Client atteste avoir conclu une assurance couvrant le vol, la perte ou les dégâts du Matériel. Le Client est informé que le Matériel n’est pas couvert par une assurance du Loueur. 

 

Article 4 – Artistes et personnel 

Si l’offre prévoir la participation d’intervenants tels qu’artistes, serveurs, etc., l’Organisateur est responsable de l’engagement de ces intervenants. Aucun lien n’est créé entre ces intervenants et le Client.  

L’Organisateur atteste que tous les intervenant sont déclarés aux différents organismes d’assurances sociales, soit comme employés, soit comme indépendants.  

 

Article 5 – Précisions sur les forfaits décoration 

Les forfaits décoration comprennent uniquement les types d’objets contenus dans l’onglet “décoration” de notre site ; ne sont pas compris dans les forfaits décoration : le mobilier, les fleurs naturelles, les tissus (les housses de chaises sont comprises dans les forfaits de déco chaise) et les objets “traiteur”. 

 

Article 6 – Acompte et conditions de paiement 

Le client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant total pour toute location d’un montant supérieur à Fr. 300.- payable dès signature de l’offre et comptant comme confirmation financière nécessaire à la réservation du bien.  

Les locations jusqu’à Fr. 300.- sont payables dès la signature de l’offre. 

 

Article 7 - Propriété 

Le Matériel fourni par l’Organisateur pour l’Evénement reste son entière propriété durant l’Evénement ainsi qu’après l’Evénement. 

Le Client atteste qu’il est propriétaire de l’Emplacement ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur l’Emplacement. 

 

Article 8 - Résiliation  

Le contrat prend fin au Terme tel que défini avec l'Organisateur. 

Dès réception du premier acompte, des arrhes correspondant à 30% du montant et total sont dus. 

De 6 à 3 mois avant la date de l’Evénement, des arrhes correspondant à 50 % du montant total sont dus.  

De 3 mois à 2 semaines avant la date de l’Evénement, des arrhes correspondant à 70 % du montant total sont dus. 

De deux semaines à la date de l’événement, des arrhes correspondant 100 % du montant total seront demandés en tant que frais. 

Les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées et tous autres frais engendrés par cette annulation seront facturés en plus des frais susmentionnés. 

Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, lorsqu’une des Parties n’exécute pas ou n’exécute que partiellement ses obligations prévues par ce Contrat, et qu’elle n’y remédie pas dans les 2 jours suivant l’interpellation écrite de l’autre partie, l’autre partie peut résilier le Contrat pour justes motifs. 

Si l’Organisateur résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite par le Client de ses obligations, les montants déjà payés au titre de ce Contrat ne seront pas restitués au Client. 

 Si le Client résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite des obligations par l’Organisateur, tous les montants déjà versés pour la période suivant l’inexécution du Contrat seront restitués par l’Organisateur au Client en déduisant les heures de travail et les frais déjà engagés. 

Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, l’Organisateur peut résilier avec effet immédiat le Contrat pour résiliation extraordinaire sans mise en demeure ou fixation d’un délai, si : 

Les instructions données par le Client s’écartent des conditions de l’Offre de telle manière que l’Evénement prévu dans l’Offre doit être revu de manière prépondérante. 

L’emplacement et les facilités prévus par le Client ne répondent pas aux exigences fixées par l’Organisateur dans l’Offre et ne permettent pas de mettre en place l’Evénement tel que prévu dans l’Offre (notamment si le Client n’est pas propriétaire ou n’a pas les droits sur l’Emplacement) 

Un paiement est fait en retard (art. 5 CG) 

Dans un cas de résiliation extraordinaire, l’Organisateur peut exiger le paiement du prix total tel que défini au point C du Contrat. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. 

 

Article 9 – Conditions de report  

Un report doit être annoncé au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement 

En cas de report, les montants versés restent valables pendant 18 mois après la date de l’événement. 

Article 10 - Cession 

Le Client ne peut pas céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur. L’Organisateur a le droit de céder ce Contrat à un tiers. Dans ce cas, il doit en informer le Client. 

 

Article 11 - Confidentialité 

Les Parties acceptent que les termes du Contrat et des présentes CG doivent rester confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. 

 

Article 12 – Droit applicable et for juridique  

Pour tous domaines non couverts par les présentes Conditions Générales, les dispositions du Code Civil Suisse s’appliquent.  

En cas de litige, le for juridique est celui de Sion.