Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION  

 

Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation régissent la relation commerciale entre : 

Noc Event (Nocturnologie Sàrl), ci-après dénommé “le propriétaire”, d’une part 

Et 

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le client”, d’autre part 

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties.  

 

Article 1 - Objet de la location 

Les présentes conditions portent sur la location de tous les produits commercialisés par le propriétaire et disponibles sur le site web : www.noc-event.ch. Tous ces produits sont regroupés sous l’appellation “le bien”. Les photos présentent sur le site ne sont pas contractuelles. 

 

Article 2 – Location 

La réservation est effective lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 

Le client a renvoyé l’offre dûment signée (au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur l’offre).  

Le client a versé le montant total ou l’acompte convenu.  

A défaut, la réservation ainsi que l’offre transmises sont, toutes deux, annulées.  

La location express est prévue pour les locations devant débuter au plus tard 72 heures après la prise de contact avec le propriétaire. Pour cette location, un tarif spécial est appliqué (cf. Offre transmise).  

Au-delà de la date d’échéance transmise, le propriétaire ne peut garantir la disponibilité ainsi que le prix du bien souhaité.  

Article 3 – Prix de location  

Tous les prix affichés sur notre site internet sont “hors taxes”. Il faut y ajouter la TVA (7.77 %) ainsi que les frais de gestion et d’entretien.  

Le prix de la location ne comprend pas les consommables éventuels (piles, bougies, etc.) sauf précision contraire.  

Le prix indiqué s’entend “par événement” et non par jour. Si le matériel devait être utilisé pour plusieurs jours d’affilés, le prix peut changer. 

 

 

Art. 4 – Caution  

 Le client verse au propriétaire, dès la signature de l’offre une caution équivalente à 1/3 du montant de la location convenu. Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le client restitue le bien en bon état au propriétaire ou est créditée sur la facture de location suivant les cas.  

En cas de non restitution du bien ou si le bien n’est pas restitué dans le même état qu’il a été confié au client, celui-ci sera tenu de payer la valeur résiduelle dudit bien suivant l’évaluation faite par le propriétaire. 

En cas de restitution conforme à ces articles, la caution sera restituée au client dans les 14 jours suivant l’événement. 

 

Article 5 – Acompte et conditions de paiement 

Le client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant total pour toute location d’un montant supérieur à Fr. 300.- payable dès signature de l’offre et comptant comme confirmation financière nécessaire à la réservation du bien.  

Les locations jusqu’à Fr. 300.- sont payables dès la signature de l’offre.  

Conditions de paiement pour les privés ou les sociétés étrangères 

Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaires au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire. 

Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.  

En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.  

Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 30 jours). 

Condition de paiement pour les sociétés suisses  

Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaire au plus tard 2 semaines après l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire. 

Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.  

En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.  

Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 45 jours). 

Article 6 - Durée de location 

Le bien est loué pour la durée convenue entre le propriétaire et le client.  

Usuellement, la prise et le retour de matériel se font les lundis et les mercredis, de 8h à 12h et de 13h à 17h. S’il n’est pas possible pour le client de se déplacer à ces horaires, un rendez-vous peut être convenu.  

 

 

 

Article 7 - Réception de bien 

 Le client réceptionne le bien loué au Show-Room du propriétaire, sis Rue Principale 23, 1982 Euseigne, ou à l’adresse convenue à l’heure entendue. 

Le client doit s’assurer de la conformité du bien. Si aucune remarque n’est formulée dans un temps raisonnable, l’objet est réputé avoir été livré en bon état et conformément au contrat.  

 

Article 8 – Offre spéciale 

Toute facturation incluant une remise ou une offre spéciale devra être payée dans les 10 jours suivants la signature de l’offre.  

Le propriétaire se réserve le droit de supprimer cette remise si les conditions de paiement ne sont pas respectées.  

 

Article 9 – Frais d’annulation de commande 

Les frais suivants seront facturés en cas d’annulation de commande ou d’une partie de celle-ci, quelle qu’en soit la cause : 

0 % du prix total si l’annulation a lieu dans les 7 jours après validation de l’offre signée ; 

Dès le 7e jours après la signature de l’offre, 50 % du prix total ;  

100 % du prix total si l’annulation a lieu moins de 2 semaines avant le début de la location.  

Les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées et tous autres frais engendrés par cette annulation seront facturés en plus des frais susmentionnés. 

 

Article 10 – Conditions de report 

Un report doit être annoncé au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement 

En cas de report, les montants versés restent valables pendant 18 mois après la date de l’événement. 

 

Article 11 – Cession et Sous-Location 

 

Le locataire ne peut ni céder, ni sous-louer le bien loué.  

 

Article 12 – Livraison et Installation 

 

La livraison, l’installation et la reprise ne sont pas comprises dans les prix de location.  

Le client doit fournir toutes les informations quant au lieu de livraison (accessibilité, étage, horaires, etc.) 

Le propriétaire se réserve le droit d’augmenter le volume d’heures défini dans l’offre transmise jusqu’à 30 % supplémentaires en fonction du nombre d’heures effectives et des circonstances. 

Si l’envoi par poste est convenu, le propriétaire ne prend aucune responsabilité quant aux risques de transport. Les frais d’envoi sont à la charge du client.  

Lors de la livraison, le client atteste de l’état du matériel loué et signe un bon de livraison. 

Lors de la reprise, le livreur vérifie avec le client l’état du matériel loué et signe un bon de retour, attestant que l’état du matériel a bien été vérifié et s’il est le même qu’à la livraison.  

 

Article 13 – Restitution du bien 

A la fin de la location, le client restitue le bien loué à l’heure et à l’endroit convenus.  

Le bien devra être restitué en bon état et remis dans son emballage de la même manière qu’à la réception. 

Si le bien n’est pas restitué dans les temps, le client devra s’acquitter de frais de retard. 

Saut de page 

 

Article 14 – Usage, entretien, dégâts et vol 

Le client est responsable en cas de perte, de vol ou de dommage du bien loué et de tout dommage occasionné à des tiers lors de l’utilisation de celui-ci.  

Le montant nécessaire pour la réparation ou le remplacement du bien sera facturé au client.  

Les heures de travail supplémentaires à ce titre seront également facturées. 

 Toute restitution tardive, incomplète ou inexistante sera facturée en sus.  

Article 15 - Responsabilité 

Le propriétaire s’engage à fournir le bien en parfait état de marche. Sa responsabilité ne saurait être engagée suite au nom fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du bien loué, lié notamment à l’adjonction de matériels non compatible.  

Le propriétaire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des dommages directs ou indirects causés au client, à un tiers ou à tout autre matériel en rapport avec le bien loué.  

Il revient au client d’effectuer le contrôle du bien et de déclarer tout disfonctionnement lors du retrait ou de la livraison.  

Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du bien dès son retrait et jusqu’à sa restitution. Le client doit utiliser le bien conformément à sa destination.  

Article 16 – Droit applicable et for juridique  

Pour tous domaines non couverts par les présentes Conditions Générales, les dispositions du Code Civil Suisse s’appliquent.  

En cas de litige, le for juridique est celui de Sion.  

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS 

Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation régissent la relation commerciale entre : 

Noc Event (Nocturnologie Sàrl), ci-après dénommé “l’Organisateur”, d’une part 

Et 

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, d’autre part 

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les droits et obligations des Parties découlant du Contrat. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties. Si un événement comprend des prestations et de la location, les conditions générales de prestations s’appliquent. 

Article 1 - Objet du contrat 

L’Organisateur s’engage à organiser l’événement tel que défini par l’offre. Il s’engage à respecter tous les éléments qui y sont prévus.  

Le Client s’engage à payer le prix total indiqué dans l’offre tel que décrit dans ces présentes Conditions Générales.  

Article 2 – Obligations de l’Organisateur 

L’Organisateur s’engage à respecter l’offre selon ce qui a été convenu entre lui et le client.  

L’Organisateur s’engage à se conformer aux indications du Client dans le cadre de l’offre et dans la mesure du réalisable.  

Si l’Organisateur ne satisfait pas aux obligations telles que définies ci-dessus, le Client aura droit de résilier le contrat moyennant l’envoi d’une mise en demeure à l’Organisateur avec la fixation d’un délai de 3 jours pour remédier aux défauts.  

Article 3 – Obligations du Client 

Le Client a l’obligation de donner accès à l’emplacement de l’événement à l’Organisateur dès que nécessaire dans le cadre de l’organisation de l’événement et chaque fois que l’Organisateur le demande. Le Client doit garantir que l’Emplacement est accessible facilement et qu’il répond aux besoins détaillés dans l’Offre. Il a l’obligation de préciser l’accessibilité de l’emplacement (parking, ascenseur, escalier, etc.). 

Le Locataire doit assumer tous les frais découlant de la survenance d’un dégât sur le Matériel durant l’Evénement. Il supporte aussi entièrement les frais liés à acte malveillant, tant sur le Matériel que sur les intervenants, durant l’Evénement. 

Sauf convention écrite contraire signée par les Parties, le Client assume la responsabilité de la sécurité durant l’Evénement. Tout acte malveillant se produisant durant l’Evénement est de la responsabilité du Client. Durant la durée de l’Evénement, le Client répond de toute perte et/ou détérioration subie par le Matériel ainsi que les frais y afférant, hormis dans les cas de force majeur et même si cette perte et/ou détérioration a été causée par des tiers. La responsabilité de l’Organisateur est limitée à sa faute grave, les dispositions des présentes CG sont réservées. 

Le Client atteste avoir conclu une assurance couvrant le vol, la perte ou les dégâts du Matériel. Le Client est informé que le Matériel n’est pas couvert par une assurance du Loueur. 

 

Article 4 – Artistes et personnel 

Si l’offre prévoir la participation d’intervenants tels qu’artistes, serveurs, etc., l’Organisateur est responsable de l’engagement de ces intervenants. Aucun lien n’est créé entre ces intervenants et le Client.  

L’Organisateur atteste que tous les intervenant sont déclarés aux différents organismes d’assurances sociales, soit comme employés, soit comme indépendants.  

Article 5 – Précisions sur les forfaits décoration 

Les forfaits décoration comprennent uniquement les types d’objets contenus dans l’onglet “décoration” de notre site ; ne sont pas compris dans les forfaits décoration : le mobilier, les fleurs naturelles, les tissus (les housses de chaises sont comprises dans les forfaits de déco chaise) et les objets “traiteur”. 

Saut de page 

Article 6 – Acompte et conditions de paiement 

Le client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant total pour toute location d’un montant supérieur à Fr. 300.- payable dès signature de l’offre et comptant comme confirmation financière nécessaire à la réservation du bien.  

Les locations jusqu’à Fr. 300.- sont payables dès la signature de l’offre. 

Conditions de paiement pour les privés ou les sociétés étrangères 

Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaires au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire. 

Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.  

En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.  

Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 30 jours). 

Condition de paiement pour les sociétés suisses  

Le solde de la facture doit être sur notre compte bancaire au plus tard 2 semaines après l’événement, sauf accord contraire écrit avec le propriétaire. 

Selon entente avec le propriétaire, il est cependant possible de vous acquitter en espèce le jour de votre événement.  

En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, le propriétaire se réserve le droit de ne pas effectuer le travail convenu.  

Des frais de rappel à hauteur de Fr. 20.- peuvent être demandés pour tout retard de paiement. Un intérêt de 10 % peut être facturé en cas de retard de paiement (date de l’événement + 45 jours). 

 

Article 7 - Propriété 

Le Matériel fourni par l’Organisateur pour l’Evénement reste son entière propriété durant l’Evénement ainsi qu’après l’Evénement. 

Le Client atteste qu’il est propriétaire de l’Emplacement ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur l’Emplacement. 

 

 

 

Article 8 - Résiliation  

Le contrat prend fin au Terme tel que défini avec l'Organisateur. 

Dès réception du premier acompte, des arrhes correspondant à 30% du montant et total sont dus. 

De 6 à 3 mois avant la date de l’Evénement, des arrhes correspondant à 50 % du montant total sont dus.  

De 3 mois à 2 semaines avant la date de l’Evénement, des arrhes correspondant à 70 % du montant total sont dus. 

De deux semaines à la date de l’événement, des arrhes correspondant 100 % du montant total seront demandés en tant que frais. 

Les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées et tous autres frais engendrés par cette annulation seront facturés en plus des frais susmentionnés. 

Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, lorsqu’une des Parties n’exécute pas ou n’exécute que partiellement ses obligations prévues par ce Contrat, et qu’elle n’y remédie pas dans les 2 jours suivant l’interpellation écrite de l’autre partie, l’autre partie peut résilier le Contrat pour justes motifs. 

Si l’Organisateur résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite par le Client de ses obligations, les montants déjà payés au titre de ce Contrat ne seront pas restitués au Client. 

 Si le Client résilie suite à l’inexécution ou l’exécution imparfaite des obligations par l’Organisateur, tous les montants déjà versés pour la période suivant l’inexécution du Contrat seront restitués par l’Organisateur au Client en déduisant les heures de travail et les frais déjà engagés. 

Sans préjudice aux autres articles du Contrat, des CG et de la loi, l’Organisateur peut résilier avec effet immédiat le Contrat pour résiliation extraordinaire sans mise en demeure ou fixation d’un délai, si : 

Les instructions données par le Client s’écartent des conditions de l’Offre de telle manière que l’Evénement prévu dans l’Offre doit être revu de manière prépondérante. 

L’emplacement et les facilités prévus par le Client ne répondent pas aux exigences fixées par l’Organisateur dans l’Offre et ne permettent pas de mettre en place l’Evénement tel que prévu dans l’Offre (notamment si le Client n’est pas propriétaire ou n’a pas les droits sur l’Emplacement) 

Un paiement est fait en retard (art. 5 CG) 

Dans un cas de résiliation extraordinaire, l’Organisateur peut exiger le paiement du prix total tel que défini au point C du Contrat. L’Organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. 

 

Article 9 – Conditions de report  

Un report doit être annoncé au plus tard 2 semaines avant la date de l’événement 

En cas de report, les montants versés restent valables pendant 18 mois après la date de l’événement. 

 

 

 

Article 10 - Cession 

Le Client ne peut pas céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur. L’Organisateur a le droit de céder ce Contrat à un tiers. Dans ce cas, il doit en informer le Client. 

 

Article 11 - Confidentialité 

 

Les Parties acceptent que les termes du Contrat et des présentes CG doivent rester confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. 

 

 

Article 12 – Droit applicable et for juridique  

Pour tous domaines non couverts par les présentes Conditions Générales, les dispositions du Code Civil Suisse s’appliquent.  

En cas de litige, le for juridique est celui de Sion.